CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/12/2018
Le concept de BOX étant de remplir une BOX de « surprises », les caractéristiques de ces produits ne seront pas apportées.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes concluent par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://laboiteaortho.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
● Matériels orthophoniques, produits gourmands, produits cosmétiques, produits de papeterie, décoration, jardinage. Cette liste est non obligatoire, non exhaustive et non limitative.
Les caractéristiques principales des BOX ci-contre dénommées Produits, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site http://laboiteaortho.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client qui s’engage à commander son produit sans en connaître son contenu.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://laboiteaortho.fret prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://laboiteaortho.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La Boîte à Ortho, SAS
Capital social de 500 euros
Immatriculé au RCS de SEDAN, sous le numéro 842505828
16 bis, route de la Moncelle
mail : laboiteaortho@gmail.com
téléphone : 0647543365
ARTICLE 2 – Client et capacité juridique
Le client déclare être une personne physique, majeur (sous la règlementation française) et avoir la capacité juridique permettant d’effectuer une commande sur le site.
ARTICLE 3 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://laboiteaortho.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC avec la TVA correspondante le jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site http://laboiteaortho.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Un récapitulatif de commande est établi par le Vendeur et remis au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Une facture sera réalisée et envoyée au Client par e-mail dans un délai d’environ 3 semaines après l’envoi de sa commande.
ARTICLE 4 – Conditions d’abonnement
Le service d’expédition des box trimestrielles orthophoniques a pour obligation, chaque trimestre, l’envoi d’une Box ayant pour but de faire découvrir ou redécouvrir des produits comme cités à l’article 1 aux clients ayant conclu un contrat d’abonnement annuel.
La souscription des divers abonnements s’effectue sur le site http://laboiteaortho.fr.
Lors de cette inscription, le client accepte les présentes conditions générales de vente. De ce fait, le client affirme avoir pris connaissance, avoir compris et accepté sans réserve, de plein gré, et en toute connaissance de cause les présentes conditions générales de vente.
Comme pour toute autre commande, le client a pour obligation de renseigner ses données avec exactitude et ainsi veiller à leur conformité lors de la souscription à l’un des abonnements. La Boîte à Ortho ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
Le règlement d’un abonnement s’effectue par paiement unique (pour soi-même ou à offrir).
ARTICLE 5 – Accès au service
Les services du site internet seront accessibles, sauf en cas de problème technique, force majeure ou de maintenance, 7/7j et 24/24h toute l’année. Si vous remarquez un problème, vous pouvez nous contacter par le biais de l’adresse email suivante : laboiteaortho@gmail.com. La société La Boîte à Ortho ne pourra en revanche pas être tenue responsable de tout préjudice résultant d’une indisponibilité sur le site.
ARTICLE 6– Désabonnement
Les abonnements, quels qu’ils soient, ne pourront être résiliables et remboursables : il s’agit en effet d’un contrat à durée déterminée.
ARTICLE 7– Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://laboiteaortho.fr les Produits qu'il désire commander. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http://laboiteaortho.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via le numéro de suivi la Poste.
ARTICLE 8 - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à renseigner ses coordonnées.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et indiquer dans les remarques, son numéro ADELI (orthophonistes)/ INAMI (logopèdes) et/ou sa situation professionnelle actuelle.
Le client n’aura pas de compte personnel à créer ; à cet effet, aucun historique de commande ne sera disponible.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
L’enregistrement des données personnelles et la passation d’une commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 9 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes (cartes bleue, visa, mastercard) :
● paiement par carte bancaire via STRIPE (infrastructure de paiement web sécurisée, certifiée PCI niveau 1)
● paiement par carte bancaire via PAYPAL (établissement bancaire sécurisé au sein de l’Union Européenne)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site http://laboiteaortho.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 10 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors DOM TOM), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
Pour les DOM TOM et les autres pays, merci de nous contacter directement à l’adresse email suivante : laboiteaortho@gmail.com. Si une commande se voit passée sans l'établissement d'un devis au préalable, La Boîte à Ortho se verra dans l'obligation de la supprimer et de rembourser le destinataire.
Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 6 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client après les dates d’expédition indiquées sur le site chaque trimestre.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail uniquement, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur pourra remplacer, à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du transporteur que le client choisira sur http://laboiteaortho.fr. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
En cas de changement d’adresse, le client sera tenu de nous le faire savoir par email 15 jours avant la date d’expédition indiquée sur le dit site à l’adresse email suivante : laboiteaortho@gmail.com.
En aucun cas la société La Boîte à Ortho ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison ou de non réception de la BOX et les conséquences qui pourraient en découler.
Les livraisons seront effectuées par la Poste.
ARTICLE 11 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 12 - Droit de rétractation et garanties
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’abonné a la possibilité de demander le retour de sa BOX trimestrielle orthophonique jusqu’à 14 jours ouvrables après réception, en l’indiquant par courrier recommandé à l’adresse suivante : La Boîte à Ortho, 16 B Route de la Moncelle, à l’exception des frais de retour et selon les conditions ci-dessous.
Le concept étant basé sur l’ouverture d’une « BOX surprise », le retour de celle-ci ne pourra se faire qu’en cas de défaut sur un produit et après analyse des photos du produit défectueux envoyées par le client. Ce Produit pourra, selon la décision de la société, être remplacé (selon les stocks disponibles, par le même produit ou un équivalent) et renvoyé ou non.
Ce retour pourra donc se faire, selon l’accord de la société, sous un délai de 15 jours suivant cet accord. Cependant, les frais de retour ne seront pas à la charge de La Boîte à Ortho, ni les risques. : l’ensemble sera donc à la charge du client.
L’ensemble des produits initiaux devront être retournés dans leur emballage d’origine et le client sera obligé de nous envoyer une preuve de dépôt. La Boîte à Ortho, en tout état de cause, est limitée par la valeur des BOX trimestrielles.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
● de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
● de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Tous produits fournis par la société La Boîte à Ortho bénéficient d’une garantie légale prévue dans le code civil par les articles 1641.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
● non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
● en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
● les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 13 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
13.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://laboiteaortho.fr sont les suivantes :
Lors de la commande : Nom(s), prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, numéro ADELI et/ou situation professionnelle et adresse e-mail.
Cookies : Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page suivante https://fr.jimdo.com/j/cookies/policy.
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site http://laboiteaortho.fr via les services STRIPE et PAYPAL, ceux-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur selon les modalités explicitées au sein du règlement à l’adresse ci-jointe https://stripe.com/guides/general-data-protection-regulation.
Ces données sont stockées sur ces infrastructures qui ont reçu le plus haut niveau de certification existant, délivré par l'organisme PCI / DSS en charge des régulations concernant les paiements en ligne.
13.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
13.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur (http://laboiteaortho.fr), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
13.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
13.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
13.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
13.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://laboiteaortho.fr disposent des droits suivants et peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de trois mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus).
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site http://laboiteaortho.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La Boîte à Ortho reste propriétaire intellectuel sur tous les contenus en vue de la vente de produits à l’acheteur. Toute exploitation des contenus (dessins, modèles, etc) sans autorisation écrite de la-dite société peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Toute commande emporte le plein droit d’adhésion du client aux conditions générales de vente.
Dans le cadre de l’application de l’article L.111-1 du code de la consommation, le client a pour obligation de prendre connaissance sur le site des caractéristiques des services proposés.
Il est en effet convenu entre le client et la société La Boîte à Ortho que ce client bénéficie ou s’abonne au service d’envoi d’une BOX surprise de nature orthophonique ; ce qui implique que le contenu de chaque BOX ne sera pas connu dans son intégralité voire pas du tout au préalable de la commande. Ainsi, le client s’engage à toute connaissance et acceptation des caractéristiques de ces service.
Ces présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour toute réclamation merci de contacter par courrier recommandé le service clientèle à l’adresse postale suivante : La Boîte à Ortho, 16 B route de la Moncelle, 08200 BALAN.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 - Publicité
La société se réserve le droit de placer des espaces publicitaires sur le site http://laboiteaortho.fr ainsi que sur la page officielle de la société sur Facebook, Instagram ou tout autre moyen de communication ou réseau social dont elle dispose.
ARTICLE 18 – Modifications des CGV
A tout moment, la société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
En cas de non adéquation des nouvelles conditions générales de vente, le client se verra dans l’obligation de résilier son abonnement par lettre recommandé avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.